M-35.1, r. 280 - Plan conjoint des producteurs de porcs du Québec

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28. Dès qu’il aura été formé, le comité doit adopter ses règlements de régie interne, qui devront être approuvés par la Régie avant d’entrer en vigueur.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 113, a. 28.